J.O. 135 du 11 juin 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 10 juin 2005 fixant le montant de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion et ses modalités de paiement
NOR : SOCF0510745A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu les articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-1 du code du travail ;
Vu l'article L. 313-3 du code rural ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 313-13 à R. 313-34 relatifs au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi no 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, et notamment les articles 9 à 11 et 14 ;
Vu l'ordonnance no 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, et notamment son article 1er ;
Vu le décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion,
Arrêtent :
Article 1
Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue par l'article 5 du décret du 18 février 1999 susvisé est fixé à 8 385 euros.
Il est porté à 9 681 euros par poste de travail occupé à temps plein par des salariés dont la rémunération ne bénéficie pas de l'exonération prévue au II de l'article L. 322-4-16 du code du travail mais ouvrait droit jusqu'au 30 juin 2003 à l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et qui bénéficie à compter du 1er juillet 2003 de l'allégement prévu au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
A partir du 1er juillet 2005, l'aide est fixée à 9 681 euros par poste de travail occupé à temps plein par des salariés et pour toutes les entreprises d'insertion.
Cette aide ne peut pas se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. Elle est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste par les salariés.Article 2
Cette aide, financée sur la section « travail » du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, est versée mensuellement par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pour toutes les conventions conclues à partir du 1er janvier 2005 entre l'entreprise d'insertion et l'Etat.
Le montant versé chaque mois correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué à l'annexe financière de la convention. Le montant versé mensuellement est éventuellement régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction du niveau réel d'occupation des postes.Article 3
L'arrêté du 25 octobre 2002, modifié par l'arrêté du 7 juin 2004, fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion est abrogé.Article 4
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2005.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher